Conditions d’utilisation au Canada

Il s’agit d’un projet local à examiner avant l’activation du service canadien. Ce document ne constitue pas un contrat d’abonnement en vigueur et n’autorise aucun paiement. Les contrats des autres marchés restent distincts.

YOTU est exploité par NEXUSVIBE SL, identifiant fiscal B70966650, C/Casas de Miravete Nº 22A Planta 4, Oficina 4, 28031 Madrid. Questions générales : info@yotu.pro.

Le marché canadien ne crée pas une nouvelle personne morale canadienne et ne change pas l’exploitant. Ce document concerne uniquement le marché canadien.

YOTU Pro relie les clients et professionnels de la construction. YOTU Invoices prend en charge les devis, factures, dépenses et relevés de paiements. OS, Time et Jobs disposent de conditions d’accès et de disponibilité propres. Les clients, projets, documents et paramètres fiscaux de chaque entreprise appartiennent à son marché.

Fournissez des informations exactes sur votre compte et votre entreprise, protégez vos identifiants et consultez uniquement les entreprises et dossiers pour lesquels vous disposez d’une autorisation. Une page ou une adresse canadienne ne donne pas accès aux dossiers d’une autre entreprise.

L’entreprise émettrice reste responsable de son identité juridique, de ses inscriptions, du lieu de fourniture, du traitement fiscal et des justificatifs. Un devis n’est pas une facture ; une facture pro forma ne constitue pas une preuve de paiement. Les documents canadiens utilisent le CAD ainsi que la langue et les unités enregistrées.

Les clients et professionnels conviennent directement des travaux, matériaux, délais et prix. Ils doivent vérifier les licences, assurances, permis et exigences provinciales ou locales applicables au métier et au projet. Un profil ou une image illustrative ne constitue pas une preuve de licence ni une garantie de disponibilité.

Les propositions d’abonnements canadiens sont affichées en CAD. L’affichage d’un prix ne constitue pas un paiement actif. Le montant à payer, les taxes, la périodicité, le renouvellement et les conditions d’annulation doivent être communiqués avant un achat autorisé. Les soldes dans d’autres devises ne deviennent pas automatiquement des fonds canadiens.

Les droits impératifs fédéraux, provinciaux et territoriaux applicables restent en vigueur. Le choix d’une langue ne supprime aucun droit en matière de consommation ou de vie privée, ne change pas le marché d’une entreprise et ne convertit pas ses documents historiques.

Au Québec, les documents commerciaux en français et la version française d’un contrat d’adhésion doivent être fournis conformément à la Charte de la langue française. Choisir l’anglais dans l’interface ne constitue pas, à lui seul, le choix exprès requis pour conclure un contrat dans une autre langue.