Politique relative aux témoins au Canada

Il s’agit d’un projet local à examiner avant l’activation du service canadien. Ce document ne constitue pas un contrat d’abonnement en vigueur et n’autorise aucun paiement. Les contrats des autres marchés restent distincts.

YOTU est exploité par NEXUSVIBE SL, identifiant fiscal B70966650, C/Casas de Miravete Nº 22A Planta 4, Oficina 4, 28031 Madrid. Questions générales : info@yotu.pro.

Le marché canadien ne crée pas une nouvelle personne morale canadienne et ne change pas l’exploitant. Ce document concerne uniquement le marché canadien.

L’interface utilise du stockage pour la sécurité, la continuité de session et les préférences de langue ou de consentement. Le routage canadien reste distinct du marché officiel de l’entreprise.

Utilisez les paramètres des témoins pour examiner vos choix relatifs à l’analyse et à la publicité facultatives. Refuser un suivi facultatif ne doit pas changer le marché de votre entreprise ni imposer une autre langue. La liste définitive des prestataires et témoins doit être confirmée avant l’activation canadienne.

Les droits impératifs fédéraux, provinciaux et territoriaux applicables restent en vigueur. Le choix d’une langue ne supprime aucun droit en matière de consommation ou de vie privée, ne change pas le marché d’une entreprise et ne convertit pas ses documents historiques.

Au Québec, les documents commerciaux en français et la version française d’un contrat d’adhésion doivent être fournis conformément à la Charte de la langue française. Choisir l’anglais dans l’interface ne constitue pas, à lui seul, le choix exprès requis pour conclure un contrat dans une autre langue.